Les règles sont définies dans le Titre unique du Livre V (Lutte contre le tabagisme) du livre III de la 3ème Partie du " Code de la Santé Publique ". Loi n°91-32 du 10 janvier 1991, dite loi Evin.
Les textes
Article L.3511-3 : La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visible à l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.
Elles ne s'appliquent pas non plus aux publications éditées par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac et qui sont réservées à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel.
Toute opération de parrainage est interdite lorsqu 'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac.
Article L. 3511-4 : Est considérée comme propagande ou publicité indirecte toute propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac ou un produit du tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre que le tabac ou un produit du tabac qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise du tabac ou un produit du tabac. La création de tout lien juridique ou financier entre ces entreprises rend caduque cette dérogation.
La jurisprudence
Elle a permis de mieux définir la notion de publicité pour le tabac.
"Constitue une publicité tout acte tendant à assurer la promotion d'un produit de tabac quel que soit le moyen de diffusion utilisé (écrit, image, photo). Peu importe le support ou que cela soit payant ou gratuit". Les opérations promotionnelles organisées dans les débits de tabac, au moyen de concours et de jeux liés ou non à l'achat de paquets de cigarettes sont également sanctionnées.
Une publicité indirecte est une publicité qui, par sa nature ou sa présentation rappelle le tabac.
Elle permet de sanctionner systématiquement les firmes de tabac qui tentent de détourner l'interdiction de publicité directe par la création de produits ou de services "alibis" utilisant l'imaginaire de la marque.
Au delà des annonceurs , les poursuites en cas d'infractions aux dispositions de la loi Evin sont souvent exercées contre les supports qui se sont rendus co-auteurs ou complices de l'infraction et notamment contre la presse écrite.
Toute personne ayant participé à la commission de l'infraction parmi les responsables de la publicité illégale peut être poursuivie comme auteur, co-auteur ou complice.
L'interprétation des textes
Ces textes ont suscité une jurisprudence complexe. La loi Evin a posé un principe général d'interdiction de toute publicité ou propagande directe ou indirecte en faveur du tabac. Cette interdiction s'étend au parrainage de manifestations sportives et culturelles. Ainsi, le droit national est conforme aux dispositions de la directive 98/43/CEE du Parlement européen.
Il s'avère que l'interdiction de publicité directe a été globalement bien respectée. En revanche, de nombreuses transgressions à l'interdiction de publicité indirecte ont mené à des poursuites judiciaires, mais le montant des amendes est peu dissuasif au regard des budgets publicitaires des firmes de tabac.
A la Réunion, les transgressions à ces interdictions sont nombreuses et nécessiteraient plus de vigilance.
Mais, la multiplication des points de vente des cigarettes, autorisant la publicité, ne facilite pas la tache.
Par ailleurs, la loi indique que les distributions gratuites de cigarettes sont interdites alors qu'elles sont encore de pratique courante, notamment dans les discothèques.
