LA LOI DU 10 JANVIER 1991 (Dite loi Evin)
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Historique

  Cette loi a été âprement discutée, dans des conditions de procédure accélérée et de débats parfois houleux. Le gouvernement a eu recours à la procédure d'urgence qui lui permettait de demander la réunion d'une commission mixte paritaire après une seule lecture du texte par chacune des deux assemblées.

  A l'Assemblée Nationale comme au Sénat, un consensus semble pourtant se dégager au sein des différents groupes politiques, sur le principe du projet.
En revanche, des réserves sont émises sur l'adéquation des moyens retenus à la démarche adoptée. Les députés et les sénateurs relèvent l'insuffisance de dispositions précises et concrètes dans le domaine de l'éducation sanitaire et de la prévention.
Mais surtout, une forte controverse porte sur le lien, causal, scientifique, statistique, ou logique entre publicité et consommation.

  Les amendements tendent à assouplir l'interdiction de publicité pour le tabac et à élargir la publicité pour le vin et les manifestations culturelles, mais aussi, à contrario, à renforcer d'autres dispositifs (jour sans tabac (adopté), interdiction de vente aux mineurs (rejeté), faciliter la mise en oeuvre d'une politique des prix (indice des prix) et d'éducation pour la santé).

  Dès son vote, la loi est déférée au Conseil Constitutionnel sur saisine des députés qui invoquent l'atteinte portée par les restrictions à la publicité aux principes de valeur constitutionnelle que sont le droit de propriété et la liberté d'entreprendre.
Le Conseil Constitutionnel réfute cet argumentaire, observant que le droit de propriété a connu une évolution "caractérisée par des limitations à son exercice, exigées au nom de l'intérêt général".
Par contre, la disposition créant une taxe sur les dépenses publicitaires affectées à un fond est déclarée non conforme à la constitution car relevant, pour partie, d'une loi de finance.

  Malgré ces avatars, la loi n°91‑32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme est publiée au Journal Officiel du 12 janvier 1991.
Par la suite, le texte subit pourtant des modifications ­substantielles en matière de publicité pour l'alcool par voie d'affichage.

  Les éléments de ces chapitres introductifs sont issus du "rapport d'évaluation de la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme". Conseil National de l'évaluation. Commissariat général du plan. Octobre 1999. La documentation française.

Principales mesures

Elle renforce un dispositif juridique préexistant et comprend cinq types de mesures :

• La limitation de la publicité et du parrainage : la loi interdit pour le tabac, et encadre pour l'alcool, la publicité directe et indirecte; elle interdit le parrainage.
• L'amélioration de l'information du consommateur : le législateur renforce les dispositions relatives à l'étiquetage des conditionnements du tabac (messages sanitaires et indication de la composition des produits) ainsi que les mentions sanitaires sur les publicités autorisées (alcool, tabac),
• L'encadrement de l'offre de produits : des dispositions sont adoptées interdisant l'offre gratuite de tabac et, par ailleurs, renforçant les interdictions de vente d'alcool aux mineurs et de vente d'alcool dans les lieux où se pratiquent les sports ainsi que dans les points de vente de carburants. De plus, l'offre d'alcool par distributeur automatique est totalement interdite,
• La protection des non fumeurs, 
• La politique des prix : la sortie du tabac de l'indice des prix autorise une augmentation de son prix.

Synthèse des débats parlementaires

  Ils sont  très animés et démontrent les difficultés rencontrées par le gouvernement pour y faire adopter son texte. Les points ayant suscité les débats les plus virulents et les discussions les plus passionnelles portent sur les thèmes ayant directement ou indirectement un impact sur un secteur d'activité économique.

  Il n'était en effet pas rare de constater que chacun, après s'être déclaré en accord avec la philosophie du discours, tourne en "dérision" les mesures s'y rattachant.

  Des intervenants se prononcent contre un texte associant tabac et alcool alors que la nocivité et les effets sur la santé ne sont pas comparables.
Ceci concerne en particulier le vin, souvent défini comme une boisson naturelle non nuisible à la santé (!).

  Sur l'impact de la publicité, deux thèses s'affrontent: Selon les défenseurs des alcooliers, la publicité n'accroît pas la consommation globale mais vise uniquement à départager les marques et à faire connaître les produits de meilleure qualité et à conserver la notoriété d'un produit.
Les opposants à cette théorie soulignent qu'il est difficile d'affirmer que la publicité n'a aucun effet sur les comportements des individus quand, dans le même temps, il est investi autant d'argent dans cette publicité...

  Certains parlementaires ont soutenu que la défense des produits français passait par le maintien de la publicité et du parrainage. Claude Evin avait souligné que la publicité pour le vin ne représentait que 10% du marché, la publicité ne profitait pas aux vins français de qualité mais aux alcools durs étrangers.

  Enfin, les aspects économiques ont bien évidemment été abordé, certains envisageant déjà la "ruine" d'une partie de l'économie.
Le gouvernement indiquait privilégier l'intérêt général au détriment du strict intérêt économique, y compris celui de l'Etat.

L'évolution de la loi et son application

  L'évolution du texte concernant l'alcool accroît considérablement la difficulté d'une évaluation.
Les aléas rencontrés sur la partie réglementaire du volet alcool sont nombreux.
Des décrets d'application n'ont pas été pris, d'autres textes ont été totalement ou partiellement annulés par le Conseil d'Etat.
La rédaction de certaines mesures est d'une lecture difficile pour ceux qui doivent les mettre en oeuvre.

  Sur l'alcool, une des dispositions les plus fondamentale a été dénaturée en 1994. L'amendement dit "zone de production" a été adopté, mais dans une rédaction à laquelle le gouvernement s'est vainement opposé.
Cet article, tel qu'il est rédigé, ne permet plus de réglementer par décret les conditions dans lesquelles la publicité par affichage ou par enseigne est permise.
Il en a résulté une libéralisation complète de la publicité pour l'alcool par la voie de ces supports.

  Aujourd'hui, les interdictions en vigueur concernant la publicité en faveur de l'alcool ne s'appliquent qu'au cinéma, à la télévision, ainsi qu'au parrainage.

  Malgré ces difficultés, la portée symbolique de la loi est importante. Cela tient moins à son dispositif propre et à l'application qui en était faite, qu'au fait que la puissance publique légifère dans ces domaines de la vie privée, en matière de santé publique.
En effet, le législateur a voulu régler les rapports entre les personnes et influer sur les comportements.

  Mais la pratique montre que les moyens de contrôle sont mal adaptés au respect des mesures en cause.
La non intervention des services de l'Etat est souvent montrée du doigt quant au respect de la loi Evin. Ces éléments étayent l'interprétation faite de la logique du législateur selon laquelle la portée symbolique de la loi l'emporte sur la démarche répressive.

  Cependant en dépit d'une intervention timide de l'appareil répressif, l'objectif de l'évolution des mentalités semble atteint.
Les textes (partie législative et réglementaire) régissant la lutte contre l'alcoolisme était rassemblé dans le "Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme".
L'ordonnance du 15 juin 2000 a intégré la partie législative du Code des débits de boissons dans la 3ème Partie (lutte contre les maladies et dépendances) du Livre III (lutte contre l'alcoolisme) du Code de la Santé Publique.